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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 40
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Texte complet
40. Médiation judiciaire. La conférence de règlement à l’amiable prévue à l’article 508.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est désignée sous le nom de médiation judiciaire.
Décision 2006-04-17, a. 40.
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